Quand faut-il signer un contrat de complémentaire santé ?

Dossier

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour signer leur contrat de complémentaire santé collective. La signature de ce contrat doit cependant tenir compte de plusieurs facteurs, dont l’existence d’accords de branche.

Le contrat de complémentaire santé signé avant le 1er janvier 2016

La loi du 14 juin 2013 ne donne qu’un délai à respecter pour les chefs d’entreprise. Ceux-ci sont donc libres de signer leur contrat de complémentaire santé collective au moment qui leur conviendra le mieux, tant que la date butoir du 1er janvier 2016 n’est pas dépassée.

Si une entreprise n’a toujours pas signé son contrat de complémentaire santé à cette date, elle devra proposer, à sa charge uniquement, des garanties minimales prévues par la loi de sécurisation de l’emploi.

Mais si l’employeur est libre de décider à quel moment signer son contrat dans les délais impartis, il est préférable de tenir compte des éventuels accords de branches.

Le contrat de complémentaire santé et le respect des accords collectifs

L’employeur a tout intérêt à négocier et signer, dès que possible un contrat de complémentaire santé.

Mais avant de se lancer dans la négociation du contrat, il est conseillé à l’employeur de vérifier si un accord « frais de santé » existe dans la convention collective qui s’applique à son entreprise. Un accord de branche ne peut pas imposer de date de signature du contrat pour l’entreprise, mais il peut exiger d’être appliqué dès son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’employeur à qui s’applique l’accord de branche en santé doit négocier et signer un contrat en respectant les conditions prévues par les partenaires sociaux.