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Les obligations liées à la pénibilité

Contenu rédigé en collaboration avec BDO, société d’expertise comptable, d’audit et de conseil. Actualisé le 30 juin 2016 Intégration de la Loi du 23 juillet 2015 relative au Dialogue social et à l’Emploi.

Prévenir la pénibilité physique ou psychique s’inscrit dans une démarche durable de progrès et de performance pour l’entreprise.

La pénibilité : définition et chiffres clés

La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

  • le travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé,
  • les facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou le rythme de travail.

26%

des salariés ont une posture contraignante, difficile ou pénible.

Source : Rapport national 2014 Evrest - Evolutions et relations en Santé Travail

33,9%

des salariés ont souvent une station debout prolongée.

Source : Rapport national 2014 Evrest - Evolutions et relations en Santé Travail

33%

des salariés sont exposés à la poussières ou aux fumées.

Source : Rapport national 2014 Evrest - Evolutions et relations en Santé Travail

25%

des salariés sont exposés au bruit la plupart du temps.

Source : Baromètre Santé et bien-être au travail - Malakoff Médéric - 2016

31%

des salariés en France effectuent des gestes répétitifs la plupart du temps.

Source : Baromètre Santé et bien-être au travail - Malakoff Médéric - 2016

Les facteurs de risque de la pénibilité au travail

Reconnue depuis 2010, la pénibilité prend en compte dix facteurs de risque identifiés par le code du travail.

Contraintes physiques marquées

  • Manutentions manuelles de charges lourdes
  • Postures pénibles avec positions forcées des articulations
  • Vibrations mécaniques transmises par des machines

Environnement agressif

  • Agents chimiques dangereux y compris les poussières, fumées et rayonnement ionisant
  • Activités exercées en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique)
  • Températures extrêmes
  • Bruit

Le rythme de travail

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif

A chacun des risques sont associés un ou plusieurs seuils d’exposition définis par le Code du travail

La déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité

La fiche de prévention des expositions a été supprimée par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, sauf pour les salariés détachés en France.

Elle est remplacée par une déclaration dématérialisée des facteurs de risques et des expositions à transmettre à la Caisse d'Assurance Retraite via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN). La caisse d’Assurance Retraite informera le salarié chaque année, du nombre de points qu'il a acquis au titre de l'année écoulée.

L’employeur est tenu de transmettre les données déclarées au médecin du travail, à la demande de ce dernier.

Pour l’évaluation des risques, l’employeur pourra se référer soit à l’accord de branche étendu soit à un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel.

A savoir

Les postes, métiers ou situations de travail ne peuvent faire l’objet que d’un seul référentiel pour une même branche ou un même champ d’activité d’une branche. Dans une branche ou un champ d’activité, il peut être fait usage, par l’employeur, d’un autre référentiel homologué si et seulement si les postes, métiers ou situations de travail dont relèvent ses travailleurs ne sont pas identifiés par un référentiel homologué de la branche à laquelle il appartient.

Au sein du document unique d’évaluation des risques (DUER), l’employeur doit annexer les données utiles à l’évaluation des expositions individuelles.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Les salariés exposés au-delà des seuils sont titulaires d’un compte de prévention de la pénibilité géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Il sera alimenté par des points (plafonné à 100) au vu des facteurs de pénibilité déclarés par l’employeur sur la DSN.

L’employeur redevable de nouvelles cotisations.

L’entreprise finance le compte personnel de pénibilité et, à ce titre, deux cotisations patronales ont été instaurées :

  • une cotisation de base de 0,01 % due à compter du 1er janvier 2017 par toutes les entreprises sur tous les salaires,
  • une cotisation additionnelle de 0,2% pour les employeurs de salariés exposés au-delà des seuils prévus. Ce taux est doublé (soit 0,2 % pendant deux ans, puis 0,4 %) si le salarié est soumis à au moins deux facteurs de pénibilité. Cette cotisation sera due sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés.

Trois utilisations possibles du compte par le salarié :

  1. permettre une retraite anticipée dans la limite de deux ans et au plus tôt à partir de 55 ans, formation,
  2. accéder à un poste moins pénible, ou non pénible par le financement d’une formation. Les points sont alors convertis en heure de formation.
  3. bénéficier d’une réduction du temps de travail avec maintien de salaire sous réserve de l’accord de l’employeur.

Les obligations de négociation prévues par la loi

Toute entreprise d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), dont au moins 50 %* de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité a l’obligation :

  • de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut d’avoir pu aboutir dans les négociations (nécessité de disposer d’un procès-verbal de désaccord) ou d’avoir pu négocier compte-tenu de l’absence d’interlocuteur, d’élaborer un plan d’action après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
  • de renégocier ces mesures tous les trois ans.

(*A compter du 1er janvier 2018, le seuil d’effectif de 50 % sera abaissé à 25 %.)

Les entreprises de 50 à 300 salariés (ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur 300) sont dispensées de cette obligation, lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité. Pour les branches, et à la suite de l’Accord national interprofessionnel de 2003, la loi prévoit qu’un accord portant sur la pénibilité doit obligatoirement être négocié tous les trois ans.

Les points de négociation par l’entreprise

1. Le contenu

L’accord d’entreprise ou le plan d’action doit comporter au moins l’un de ces deux volets :

  • réduire les poly-expositions aux facteurs de risques,
  • aménager les postes de travail.

Deux des thèmes suivants doivent en outre être abordés :

  • améliorer les conditions de travail,
  • développer les compétences, et les qualifications aménager les fins de carrière,
  • maintenir en activité les salariés exposés aux facteurs de risques.

2. Le diagnostic préalable

Les entreprises tenues de négocier doivent :

  • identifier les risques de pénibilité au niveau de chaque unité de travail,
  • préciser le nombre de salariés exposés,
  • établir des préconisations chiffrées.

A savoir

Si l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action n’est pas respectée, les pénalités peuvent atteindre 1 % de la masse salariale des salariés exposés.

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