Comment choisir son dispositif d'épargne collective

L’épargne collective recouvre les dispositifs d'épargne salariale et d’épargne retraite, pouvant librement être mis en place par l’entreprise. Les dispositifs de Participation et d’Intéressement sont une des composantes de l’épargne salariale.

Les salariés se constituent ainsi une épargne à moyen et long terme, avec l’aide de l’entreprise.

Les dispositifs

Épargne salariale

  • PEE - Plan d'épargne entreprise
  • PEI - Plan d'épargne interentreprises
  • PERCO - Plan d'épargne pour la retraite collectif
  • PERCO-I - Plan épargne pour la retraite collectif interentreprises
  • CET – Compte épargne temps

 

Épargne retraite

  • Retraite supplémentaire à cotisations définies – Article 83
  • Retraite supplémentaire à prestations définies – Article 39
  • IFC - Indemnités de fin de carrière

 

Objectifs et bénéfices de l’épargne salariale pour les salariés

Plan d'épargne entreprise

  • Récompenser collectivement les salariés à moindre coût.
  • Le salarié augmente ses revenus par la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières, avec l'aide de l'entreprise.
  • Ouvert à tous les salariés, chefs d'entreprise ou d’association de moins de 250 salariés.

 

PERCO

  • Fidéliser les collaborateurs par des rémunérations périphériques.
  • Le salarié se constitue une épargne disponible à la retraite (rente ou capital).
  • Ouvert à tous les salariés, chefs d'entreprise ou d’association de moins de 250 salariés.

 

A  noter : un PERCO ne peut être mis en œuvre que si l'entreprise dispose déjà d'un PEE  depuis plus de 3 ans.

CET

  • Mobiliser les équipes en cas de pic d’activité et gagner en souplesse (RTT).
  • Laisser la liberté aux collaborateurs de compléter leur revenu.
  • Le salarié accumule des droits à congé rémunéré ou bénéficie d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé non prises.
  • Ouvert à tous les salariés.

 

Sources d’alimentation de l’épargne salariale

Plan d'épargne entreprise et  PERCO

  • Versements volontaires du salarié
  • Intéressement
  • Abondement de l’entreprise 
  • Participation aux résultats de l'entreprise
  • Transfert des droits issus d’un Compte Épargne Temps
  • Transfert des avoirs issus d’un autre plan épargne

 

CET

  • Jours de congés ou de repos non pris
  • Intéressement
  • Primes, 13ème mois...
  • Transfert des avoirs issus d’autres Plans d'épargne entreprise
  • Abondement de l'entreprise
  • Heures supplémentaires

 

Durée de l’épargne salariale

Plan d'épargne entreprise

5 ans , avec possibilités de déblocages anticipés

PERCO

Jusqu'au départ à la retraite du salarié, avec possibilités de déblocages anticipés

CET

  • Durée variable, en fonction du changement d’employeurs.
  • Les droits consignés peuvent être débloqués à tout moment.

 

Avantages de l’épargne salariale

PEE

  • Abondement exonéré de charges sociales mais soumis au forfait social de 20%
  • Abondement déductible du résultat imposable

 

PERCO

  • Abondement exonéré de charges sociales mais soumis au forfait social de 4 % (reversé à la CNAM)
  • Fraction d’abondement supérieure à 2 300 €, soumise à une taxe de 8,2 % (reversée au fonds de réserve des retraites)
  • Abondement déductible du résultat imposable
  • Provisions Pour Investissement (PPI) en franchise d’impôt égales à :
    • 25 % de l’abondement versé en général
    • 35 % de l’abondement versé sur des FCPE Solidaires

CET

Les provisions constituées pour couvrir les engagements du CET bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

Objectifs et bénéfices de l’épargne retraite pour les salariés

Retraite supplémentaire à cotisations définies – Article 83

  • Répondre aux attentes des collaborateurs en matière d’épargne retraite.
  • Dynamiser la politique de rémunération à moindre coût.
  • Attirer de nouveaux talents par un outil de rémunération.
  • Le salarié recevra un complément de revenu pour la retraite (rente viagère) dont le montant est garanti à vie.

 

Retraite supplémentaire à prestations définies – Article 39

  • Fidéliser les salariés de l’entreprise pour conserver leur savoir-faire.
  • Proposer un supplément de ressources pour la retraite, fixé à l’avance et adapté au niveau de rémunération.
  • Le salarié disposera d’un complément de revenu pour la retraite (rente viagère), dont le montant est fixé à l’avance.

 

Indemnités de fin de carrière

  • Mesurer et provisionner le montant du passif social
  • Faire face à l’allongement de la durée d’activité professionnelle
  • L’entreprise provisionne progressivement les indemnités de fin de carrière de ses salariés, afin de préserver l’équilibre de sa trésorerie

 

Cible de l’épargne retraite

Dispositifs ouverts à une ou plusieurs catégories objectives de salariés : par exemple, tous les salariés, ou tous les cadres, ou tous les non cadres)

Fonctionnement de l’épargne retraite

Retraite supplémentaire à cotisations définies – Article 83

  • L'entreprise choisit le taux et l'assiette de cotisation.
  • Le paiement de la cotisation est réparti entre l'entreprise et les salariés concernés.

 

Retraite supplémentaire à prestations définies – Article 39

  • L'entreprise choisit le niveau de complément de retraite qui sera versé aux salariés concernés (exemple : 10% du dernier salaire).
  • Le paiement de la cotisation est assuré par l'entreprise seule.

 

Indemnités de fin de carrière

L’entreprise a le choix entre deux méthodes de financement :

  • le financement immédiat (première cotisation couvrant tout ou partie du passif social, puis cotisations suivantes finançant les droits supplémentaires acquis chaque année)
  • le financement lissé (progressif par versements programmés).

 

Avantages de l’épargne retraite

Retraite supplémentaire à cotisations définies – Article 83

  • Cotisations déductibles du résultat imposable de l'entreprise
  • Cotisations exonérées de charges sociales et de taxe sur les salaires, dans les limites de la réglementation en vigueur.

 

Retraite supplémentaire à prestations définies – Article 39

  • Cotisations déductibles du résultat imposable de l'entreprise
  • Cotisations exonérées de charges sociales et de taxes sur les salaires
  • Contribution spécifique due, au choix de l’employeur: 12% sur les cotisations versées ou 16% sur les rentes servies aux salariés.

 

Indemnités de fin de carrière

  • Cotisations déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
  • Exonération d’impôts des produits financiers résultant de la gestion du fonds IFC.