La définition des catégories objectives de salariés

Un décret du 9 janvier 2012 a défini les conditions que doivent remplir les systèmes de garanties collectives de retraite et de prévoyance pour bénéficier de l’exonération des charges sociales prévue à l’art. L.242.1 du Code de la Sécurité sociale. Pour l’essentiel, ce décret liste les critères permettant de définir objectivement une catégorie de salariés, mais il comprend également des dispositions concernant le taux uniforme des contributions ou le caractère obligatoire du régime.

La dénomination Cadres/Non Cadres

L’utilisation des seuls libellés « cadres » et « non-cadres » n’est plus possible. Ils devront être définis par référence au contenu de la CCN du 14 mars 1947 :

  • Pour les salariés cadres : « Personnel relevant des articles 4, 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et article 36 de l’annexe I de cette convention ».
  • Pour les salariés salariés non cadres : « Personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947 ».

Le collège Cadres dirigeants

Ce libellé de collège n’est plus admis.

La désignation des Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux affiliés au régime général, et qu’ils soient sous contrat de travail ou pas, peuvent être intégrés à un régime couvrant l’ensemble du personnel ou défini par référence aux articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

Catégorie bénéficiaire dans un contrat de prévoyance

Lorsque le contrat collectif obligatoire différencie les catégories bénéficiaires par référence à la convention collective, il doit être proposé à l’ensemble du personnel.

Cette obligation ne s’applique pas si la différenciation respecte le critère objectif en référence à la CCN du 14 mars 1947.

Catégorie bénéficiaire dans un contrat santé

Une couverture santé obligatoire doit être proposée à l’ensemble du personnel si la couverture en place ne couvre qu'une partie des salariés. Une différenciation des garanties par catégorie de personnel reste possible. Est admis : un contrat cadre + un contrat non cadres. N’est pas admis : un contrat cadres seuls.

Application d’un taux de cotisation uniforme pour une catégorie

Le décret rappelle le principe déjà posé par l’administration selon lequel les contributions de l’employeur doivent être fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie.
Parmi trois exceptions, une exception notable : la modulation possible par l’employeur des contributions en fonction de la composition du foyer (ex. : cotisations isolé/famille). Elle était jusqu’ici réservée aux garanties frais de santé. Elle est désormais applicable aux cotisations de prévoyance complémentaire.

Date d’effet

Le décret est applicable depuis le 12 janvier 2012 pour les nouveaux régimes. Les contrats en cours à cette date avaient jusqu’au 30.06.2014 pour se mettre en conformité.

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