La protection sociale du créateur d'entreprise salarié ou non salarié

Protection sociale des créateurs d'entreprise

Créer une entreprise, c’est essayer de tout prévoir... C’est aussi penser à se protéger ainsi que ses proches et ses futurs salariés, pour notamment assurer l’avenir de son activité.

Bien comprendre la protection sociale permet de prendre en charge au mieux ses  besoins et ses dépenses.

Régime obligatoire et garanties facultatives

Le régime obligatoire inclut des garanties de base et des garanties complémentaires pour lesquelles l’entreprise a l’obligation de payer des cotisations. Les garanties facultatives viennent en renfort des garanties obligatoires.

Forme juridique et régime obligatoire

Le régime social obligatoire du créateur d’entreprise dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Les principaux statuts juridiques et  leur régime social de rattachement

Forme juridique d’entreprise

Statut du dirigeant

Régime Travailleurs non salariés

Régime général des salariés

 

EI (Entreprise Individuelle)

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Exploitation agricole

 

Entrepreneur

Auto-entrepreneur

Artisan – Commerçant

Exploitant agricole

 

 

 

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

 

 

Associé unique

Associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l’EURL

 

 

Gérant rémunéré non associé

 

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

 

 

Gérant majoritaire

Associé majoritaire non-gérant

 

Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré

 

SA (Société Anonyme)

SAS (Société par Actions Simplifiée)

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) 

 

 

 

Président, Directeur général ou Directeur général délégué rémunérés

Membre du Directoire salarié

 

SNC (Société en Nom Collectif)

SCP (Société Civile Professionnelle)

 

 

Associés

 

Gérant non associé rémunéré

 

 

Créateur d’entreprise non salarié

Protection sociale obligatoire

Les travailleurs non salariés (TNS) sont affiliés, pour tout ou partie de leur protection sociale obligatoire :

  • au RSI (Régime Social des Indépendants) pour les commerçants, artisans, industriels indépendants
      et, uniquement pour leur protection « santé », les professions libérales.
  • à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) pour les
      professions libérales (régime de retraite)
  • à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les exploitants agricoles

Protection sociale supplémentaire (facultative)

La loi Madelin accorde aux TNS des avantages fiscaux similaires à ceux des salariés pour la retraite, la prévoyance et la couverture santé supplémentaires.

Il est ainsi possible de déduire, dans certaines limites, de son revenu imposable :

  • les cotisations de retraite supplémentaire facultative
  • les cotisations de complémentaire santé
  • les cotisations de contrat d’incapacité de travail

Cette protection couvre les principaux risques : les frais médicaux, l’arrêt de travail, le décès, l’épargne retraite.

Créateur d’entreprise salarié ou embauchant des salariés

Protection sociale obligatoire

Le créateur d’entreprise doit bien entendu se conformer à la législation en vigueur en termes de protection sociale obligatoire.

Lorsqu’il se réfère à une convention collective nationale (CCN) liée à son activité, il doit  vérifier si un accord de branche en protection sociale a été signé. Dans ce cas, il devra se conformer prioritairement aux dispositions conventionnelles de sa branche professionnelle.

À noter

Le créateur d’entreprise Travailleur Non Salarié ou dirigeant salarié ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Il peut y adhérer de manière facultative auprès d’un des organismes habilités (GSC, APPI  ou April assurances).

L’assurance maladie

Un régime de base obligatoire commun

Depuis le 1er janvier 2001, les garanties de base obligatoires du régime social des indépendants (RSI) sont identiques à celles du régime général des salariés (CPAM).

La complémentaire santé (facultative)

Pour une prise en charge complète des dépenses, une complémentaire santé peut être souscrite auprès d’un organisme assureur.

À noter

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. De ce fait, le créateur d’entreprise ayant un statut de salarié a l’obligation de souscrire pour  lui-même et  ses salariés à une complémentaire santé (régime minimum défini par décret à venir) à partir du 1er janvier 2016.

La prévoyance

Les garanties prévoyance protègent l’assuré ou ses proches contre les pertes de revenu entraînées par une maladie, un accident ou un décès.

En complétant le régime obligatoire, souvent insuffisant, une assurance prévoyance complémentaire apporte au créateur d’entreprise et à sa famille une sécurité indispensable.

La retraite

Le système de retraite obligatoire

En France, le système de retraite obligatoire est organisé en deux volets : une retraite de base et une retraite complémentaire.

Les régimes et les modes de calcul de la retraite varient selon le statut juridique de l’entreprise et de son créateur.

L’épargne retraite supplémentaire

Plusieurs solutions d’épargne retraite et d’épargne salariale permettent de se constituer une épargne en vue de la retraite. Il peut s’agir de contrats collectifs : retraite article 83, PEE, PERCO… ou individuels.