Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Comprendre la Loi Madellin

Votée en 1994, et transposée dans l'article 154 bis du code général des impôts,  la loi Madelin a pour but d’inciter les travailleurs non salariés, non agricoles, à suppléer à leur régime obligatoire  et à se constituer leur propre protection sociale. 

Elle permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations à un contrat de protection sociale complémentaire : retraite, prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), complémentaire santé, garantie chômage.

Catégories de professionnels indépendants

La loi Madelin concerne tous les professionnels indépendants imposables au titre suivant :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • de l’article 62 du code général des impôts, à savoir :
    • artisans, commerçants, exploitants industriels individuels
    • professions libérales
    • gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL
    • gérants non-salariés d’une société de personnes (EURL, SNC)
    • conjoints collaborateurs non rémunérés et n’exerçant pas d’autres activités professionnelles.

 Pour être bénéficiaire des dispositions de la loi Madelin, il est impératif d’être affilié au régime de
 base des TNS.

Déductions fiscales

Pour bénéficier des déductions de cotisations, le  professionnel indépendant  doit  justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Les cotisations déductibles sont uniquement celles destinées à financer des prestations versées sous forme de rente, à l’exception des prestations en capital.

 

Plafond de déduction fiscale des cotisations pour la prévoyance et la santé

  • 3,75 % du bénéfice imposable
  • + 7% du PASS
  • Le tout limité à 3% de 8 PASS

 

Plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire

  • un forfait de 10 % du PASS, quelque soit le revenu professionnel

          ou

  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

 

En contrepartie, la prestation en rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes».

Remarque : la déductibilité fiscale n’entraîne pas d’exonération sociale. Les cotisations des contrats de retraite entrent dans l’assiette des charges sociales appliquées au revenu.

Plafond de déduction fiscale des cotisations de perte d’emploi

  • 1,875% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS

          ou

  • 2,5% du PASS

 

Les travailleurs non salariés agricoles

La « loi Madelin agricole », régit par l’article 154 bis du C.G.I., s’adresse uniquement aux TNS exploitants agricoles relevant du régime obligatoire de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et concerne exclusivement les contrats de retraite.

Rien n’est prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé.