Le statut de VRP

Statut VRP

Le sigle VRP désigne les voyageurs, représentants ou placiers de commerce exerçant leur travail dans les conditions prévues par le Code du travail (art.L 7311-1 et s.)

Ils bénéficient d’un statut légal et conventionnel particulier par rapport à celui des autres salariés.

Leur activité consiste à prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres (commandes), pour un seul employeur (VRP exclusif) ou pour plusieurs (VRP multicarte).

vrp-info.org : le site d'information de référence pour les VRP et pour leurs employeurs.

Critères et conditions

Le statut de VRP est d’ordre public : un employeur ne peut pas y soustraire un de ses salariés, dès lors qu’il remplit les critères de la définition du VRP.

Les cinq critères :

  • Exercice d’un travail de représentation
  • Travail exercé pour le compte d’un ou plusieurs employeurs
  • Travail exercé de manière exclusive et constante
  • Absence d’opérations commerciales pour son compte personnel
  • Engagements de l’employeur caractérisant l’activité de VRP

 

En revanche, le statut de VRP peut être accordé par l’employeur aux salariés qui ne remplissent pas intégralement ces critères.

Employeurs 

La qualité de l’employeur n’est pas une condition déterminante de l’accès au statut de VRP.

L’employeur peut être :

  • un industriel, commerçant, artisan ou producteur agricole
  • un membre d’une profession libérale
  • un particulier
  • un salarié (un représentant général par exemple) ou le conjoint.

 

Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (société commerciale, société civile, coopérative, groupement d’intérêt économique, société immobilière).

L’employeur doit être soumis aux dispositions du Code du travail, ce qui exclut l’État, les collectivités locales ou les établissements publics administratifs.

Règlementation applicable

Législation du travail

Salariés à part entière, les VRP bénéficient de l’ensemble de la législation du travail. Toutefois, certaines règles générales du droit du travail ne leur sont que partiellement applicables ou leur sont adaptées, notamment en matière de durée du travail.

Accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975  (Convention collective nationale des VRP)

Cet accord et les avenants qui l’ont modifié s’appliquent à tous les employeurs de VRP, à l’exception de deux secteurs d’activité :

  • les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce
  • les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine

 

Conventions collectives de branche

L’article 19 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 exclut l’application aux VRP de la convention collective de branche dont relève l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Seules les dispositions de ces conventions visant expressément les VRP et qui seraient plus favorables que l’ANI, doivent leur bénéficier.

Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Un VRP exclusif peut avoir la qualification de cadre, à la condition de répondre à au moins l’un des 3 critères suivants :

  • avoir reçu une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l’entreprise et exercer les fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;
  • exercer par délégation de l’employeur des fonctions de commandement sur d’autres représentants ;
  • être considéré comme ayant délégation de l’autorité du chef d’entreprise s’il exerce ses fonctions dans des conditions impliquant initiative et responsabilité.
Lire aussi la brochure VRP mode d'emploi
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