Les obligations des entreprises

  • Passage à la DSN

    Passage à la DSN : l’entreprise va déclarer ses cotisations via la Déclaration Sociale Nominative.
    Il s’agit d’un fichier déclaratif contenant les données individuelles et nominatives des salariés et généré chaque mois de façon automatique par le logiciel de paye vers un seul point de dépôt.

  • Les obligations d’adhésion du créateur d’entreprise aux régimes de retraite obligatoire varient en fonction de son statut et de la forme juridique de l’entreprise.

  • Les règles d'adhésion aux caisses Agirc-Arrco s'appliquent aux entreprises au moment de leur création. Les adhésions de retraites complémentaires sont en cours de regroupement auprès d'un seul GPS pour faciliter les démarches des entreprises.

  • L'affiliation des nouveaux embauchés est automatique, grâce à l'état des mouvements du personnel fourni par le biais de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

  • Cotisations

    Plusieurs paramètres interviennent dans le calcul et le prélèvement des cotisations : statut des salariés, assiettes, taux, modalités de déclaration et de paiement.