Les obligations des entreprises

  • Passage à la DSN pour la Retraite Complémentaire

    Passage à la DSN : L’entreprise doit déclarer ses cotisations retraite complémentaire via la Déclaration Sociale Nominative. Il s’agit d’un fichier déclaratif contenant les données individuelles et nominatives des salariés et généré chaque mois de façon automatique par le logiciel de paye.

  • Les obligations d’adhésion du créateur d’entreprise aux régimes de retraite obligatoire varient en fonction de son statut et de la forme juridique de l’entreprise.

  • Les règles d'adhésion aux caisses Agirc-Arrco s'appliquent aux entreprises au moment de leur création. Les adhésions de retraites complémentaires sont en cours de regroupement auprès d'un seul GPS pour faciliter les démarches des entreprises.

  • Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) :
    - DAS en ligne et DADS-U
    - L'affiliation des nouveaux embauchés est réalisée automatiquement, grâce à la DADS ou la DSN.

  • Cotisations

    Plusieurs paramètres interviennent dans le calcul et le prélèvement des cotisations : statut des salariés, assiettes, taux, modalités de déclaration et de paiement.