FAQ DSN assurance santé - prévoyance

  • 1. Suis-je obligé de déclarer / déposer une DSN ?

    Un décret définit quels sont les organismes auprès desquels les entreprises ont une obligation de dépôt d’une DSN.

    Mais l’usage de la DSN vers les organismes complémentaires pour les déclarations de cotisations des contrats Santé, Prévoyance, Epargne retraite n’est pas une obligation réglementaire. Conformément à la consigne nationale et en raison de nombreuses erreurs de paramétrage constatées, le fait de ne pas associer ces organismes complémentaires dans les DSN sur les premiers mois de l'année 2017 ne constitue pas un motif de pénalité.

    2. Je ne peux pas vous envoyer la DSN, pouvez-vous me donner un délai supplémentaire pour la déposer ?

    Non car  la DSN étant unique pour l’ensemble des organismes de protection sociale, nous ne pouvons pas intervenir dans ce processus.
    La DSN est à envoyer avant le 5 ou le 15 de chaque mois. La date limite d’envoi  est déterminée par la réglementation URSSAF pour le régime général.  La DSN pour les contrats Santé, Prévoyance ou Epargne Retraite relève d'un libre choix de l'entreprise et en cas de difficulté liée à ces contrats collectifs, nous vous invitons à maintenir les déclarations sous la forme existante. Vous pourrez ainsi sécuriser les déclarations DSN vers les organismes pour lesquels la DSN est obligatoire.

    3. Comment puis-je accéder au tableau de bord DSN ?

    Le chemin est le suivant : sur la page d’accueil de net-entreprises,

    > « Se connecter » (cadre jaune en haut à droite de l’écran).

    > « Accéder à la déclaration » en face de la mention « DSN ».

    Si la DSN n’apparaît pas cela signifie que les habilitations n’ont pas été ajoutées. Pour activer cette habilitation rendez-vous dans votre menu personnalisé.

    4. Comment accéder aux fiches de paramétrage ? Sous quel format ?

    Vous pouvez télécharger la fiche de paramétrage sur le site net-entreprises.fr.
    Elle vous est accessible après identification, sur votre tableau de bord DSN, rubrique "Services complémentaires" > "Organismes complémentaires" : Accéder aux fiches de paramétrage
    Deux formats de fiches de paramétrage sont disponibles :

    • PDF, pour l'impression papier ou l'affichage sur votre écran
    • XML, pour l'exploitation par le logiciel de paie pour paramétrer automatiquement les contrats (si celui-ci le permet).

     Pour y accéder vérifiez que :

    • vous êtes inscrit à la plate-forme de dépôt Net Entreprises
    • vous êtes inscrit au service NET-DSN de Net Entreprises
    • vous avez envoyé au moins une DSN réelle ou de test

    En cas de difficulté, contactez l'assistance DSN de net-entreprises.fr, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h au :

    5. Quel est le SIRET de votre organisme, dont j’ai besoin pour payer les cotisations avec la DSN ?

    La donnée utile au flux DSN n’est pas le SIRET de l'organisme assureur mais le "code organisme".
    Pour les cotisations Santé Prévoyance de Malakoff Médéric ce code est P0012.
    Ce code est à indiquer dans le bloc paiement de la DSN, quelque soit le mode paiement utilisé.

     

    6. Dois-je poursuivre l’envoi de DUCS en complément de mes DSN Phase 3 ?

    Nous contrôlons les DSN reçues par rapport aux fiches de paramétrage accessibles depuis le tableau de bord DSN de l’entreprise sur le site net-entreprises.fr

    • Si vous n’avez pas reçu de notification d’anomalie : vos DSN seront prises en compte. Vous avez toutefois la possibilité de nous adresser votre déclaration trimestrielle au format habituel si vous souhaitez sécuriser totalement la bascule d’un mode déclaratif à l’autre. 
    • Si des anomalies ont été relevées : elles vous ont été communiquées  par un e-mail de notification d’erreur et publiées dans le « Compte rendu métier » (CRM) de ce tableau de bord DSN.
      Dans ce cas, veuillez nous adresser une déclaration de rattrapage pour le trimestre, au format DUCS ou à un autre format que votre logiciel de paie serait en mesure de produire.

     

    7. Je paie trimestriellement mes cotisations, comment dois-je payer avec la DSN ?

    Les conditions contractuelles arrêtées entre l’entreprise et Malakoff Médéric, organisme complémentaire, ne sont pas remises en cause par la DSN.  Le passage à la DSN n’implique aucune modification des échéances de paiement, qui restent  trimestrielles, et n’impose aucun mode de paiement particulier.

    Si vous associez un télérèglement à la DSN, veillez à paramétrer la date du prélèvement SEPA  au mois qui suit le trimestre (juillet pour le 2ème trimestre).
    (Voir aussi réponse à la question 13).

     

    8. Je pratique le décalage de paie, comment dois-je déclarer ma DSN ?

    Pour la déclaration
    Les cotisations individuelles dues au titre d’un contrat de Prévoyance/Santé/Epargne Retraite qui figurent dans la paie du mois M doivent être rattachées dans la DSN à ce mois déclaré.
    En cas de régularisation, ces  cotisations doivent être rattachées à la période d’origine .

    Pour le paiement
    - Tant que vous maintenez votre mode habituel de déclaration  (bordereau ou DUCS santé Prévoyance) en parallèle ou non des déclarations DSN, rien ne change  à votre mode de paiement.
    => Exemple pour le 1er trimestre 2017 : paiement à échéance trimestrielle en avril (mois de paie de décembre, janvier et février)
    - Lorsque la DSN deviendra votre seul mode déclaratif, les dates et fréquence de paiement devront être maintenues à l'identique sur la base des trimestres civils. Nous vous proposons donc de déclarer et de payer dans votre DUCS Prévoyance du 1er trimestre ou du dernier trimestre 2016 le montant correspondant à quatre mois de cotisations.
     => Exemple pour le 1er trimestre 2017 : paiement des mois de paie de décembre 2016, janvier, février et mars 2017
     

    9. Je souhaiterais avoir les codes délégataires.

    Si Malakoff Médéric est le gestionnaire de vos cotisations de Prévoyance santé alors vous n'avez pas besoin du code délégataire. Il n'y a que le "code organisme" qui est à indiquer dans le bloc paiement de la DSN, quelque soit le mode de paiement utilisé.
    Si vos contrats d'Assurance sont gérés par un autre organisme : pour obtenir vos paramètres DSN, nous vous invitons à contacter votre  gestionnaire habituel.

    10. Dois-je faire un nouveau mandat SEPA pour régler les cotisations associées à la DSN ?

    Les mandats SEPA ne sont pas liés au mode déclaratif  mais uniquement aux coordonnées bancaires. Si vous avez déjà procédé à la signature d'un mandat SEPA il n'est pas nécessaire de renouveler l'opération.

    Dans le cas contraire, ou bien si vous souhaitez changer de compte bancaire, vous avez la possibilité de générer un nouveau mandat sur le portail Net-entreprise ou dans votre Espace client entreprise .

    Sur le télérèglement, voir ci-dessus (7)

    11. Je vous ai envoyé une DSN de test. Je n'ai eu aucun retour.

    C’est normal, nous ne pouvons pas générer de retour sur les DSN de test.
    Mais vous pouvez nous transmettre désormais une DSN réelle  afin qu'un compte rendu métier vous soit communiqué.

    12. J'ai reçu un CRM KO. Que dois-je faire ?

    Ce Compte Rendu Métier (CRM) est le résultat de la comparaison entre les paramètres attendus et ceux indiqués dans les fiches de paramétrage DSN. Si le CRM est KO c'est que les paramètres suivants de la fiche de paramétrage n'ont pas été respectés :

    • Numéro du contrat
    • Code population
    • Code option
    • Les taux
    • Les bases assujetties

    Consultez la fiche de paramétrage DSN Malakoff Médéric mise à votre disposition sur Net-Entreprises. Rendez-vous sur votre tableau de bord DSN, rubrique "Services complémentaires" > Organismes complémentaires : Accéder aux fiches de paramétrage.

    13. Je souhaite faire un téléréglement mensuel dans ma DSN; comment celui-ci sera pris en compte ?

    Le passage à la DSN n’implique aucune modification des échéances de paiement, qui restent  trimestrielles. Les télérèglements associés à chaque DSN mensuelle  devront avoir une date d’échéance trimestrielle, exemple :
    - DSN avril avec  télérèglement à  échéance de juillet
    - DSN mai avec  télérèglement à  échéance de juillet
    - DSN juin avec  télérèglement à  échéance de juillet
     
    voir aussi la réponse 7
     

    14. Le paramétrage est trop complexe : peut-on le simplifier pour la DSN ?

    Le paramétrage que nous vous communiquons dans la fiche est le reflet des références contractuelles signées avec Malakoff Médéric et des exigences du cahier technique DSN.

    Pour toutes questions relatives au paramétrage de votre logiciel de paie, n'hésitez pas à contacter votre éditeur de logiciel de paie / DSN-info.fr

    15. Produire une DUCS de rattrapage est une charge trop lourde pour mon entreprise : comment éviter cette tâche ?

    Nous sommes conscients de la charge supplémentaire que représente pour vous la DUCS de rattrapage.
    Néanmoins, les fréquentes erreurs de paramétrage que nous constatons dans les DSN de nos clients nous amènent à systématiquement conseiller cette précaution, pour sécuriser la bonne gestion de vos contrats et garantir les droits de vos salariés. Nous vous rappelons qu'un pré-requis à l'exploitation de vos DSN est le respect de la fiche de paramétrage que nous avons mise à votre disposition sur votre tableau de bord DSN sur le site Net-entreprises.fr
    Attention par ailleurs à ne pas associer le paiement à la fois à la DSN et à votre déclaration de rattrapage.

    Cf aussi la réponse à la question 6

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