Le régime fiscal et social des contrats collectifs

Le régime fiscal et social des contrats collectifs

Le régime fiscal et social des contrats collectifs

Le cadre fiscal et social des contrats collectifs

Les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et santé ou d’épargne retraite, souscrits par l’entreprise afin d’assurer tout ou partie de ses salariés, bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.

Pour l’entreprise, la souscription d’un contrat collectif obligatoire est un outil de gestion sociale et un instrument de motivation et de fidélisation de ses salariés en raison des avantages sociaux qu’il procure.

Le contrat collectif obligatoire est aussi une source d’économies du fait de l’exonération des charges sociales et de la déductibilité de la part patronale sur l’impôt des sociétés.

Pour le salarié, l’avantage réside dans la participation de l’employeur à sa couverture complémentaire, ce qui réduit d’autant sa cotisation. Dans certaines limites, fixées par l’article 83 du Code général des impôts, la cotisation salariale est déductible du revenu imposable.

Le bénéfice des avantages est réservé aux régimes qui remplissent un certain nombre de conditions : respect du formalisme de mise en place du régime, organismes prestataires habilités, non substitution à un élément de rémunération, caractère collectif et obligatoire du régime, contrat frais de santé responsable et solidaire.

Contribution patronale du régime obligatoire : l'exonération sociale

La loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003, afin d’encourager le financement d’une protection sociale complémentaire, a simplifié le traitement social des contributions des employeurs. Depuis le 1er janvier 2009 tous les régimes de prévoyance (risques lourds, frais de santé, dépendance) à caractère collectif et obligatoire sont soumis au même dispositif social.

  • la part salariale est précomptée sur le salaire brut et n'ouvre pas droit à l'exonération ;
  • la part patronale des cotisations de prévoyance est « exonérée » de charges sociales dans certaines limites. Elle n’est donc pas ajoutée à la rémunération versée et n’est pas prise en compte pour l’évaluation des cotisations de sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire, taxe d’apprentissage…jusqu’à concurrence de cette limite ;

 
Limite d'exonération par an et par salarié
Exclusion de l'assiette des cotisations à hauteur de :
  • 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale
  • + 1.5 % de la rémunération du salarié soumise à cotisations de sécurité sociale

Le montant ainsi obtenu ne peut dépassser 12 % du PASS
La fraction excédant la limite doit être réintégrée dans l'assiette sociale.


  • la participation du comité d’entreprise au financement de la prévoyance collective obligatoire est assimilée à une contribution de l’employeur. Pour apprécier la limite d’exclusion il faut donc cumuler les participations CE et employeur.

La réintégration des excédents

La fraction des contributions des employeurs excédant la limite d’exonération doit être réintégrée dans l’assiette de sécurité sociale.

Autres charges sociales

  • CSG / CRDS

Depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales entrent en totalité dans l’assiette CSG/CRDS (dès le 1er euro), que le contrat collectif soit souscrit en obligatoire ou facultatif.

Les cotisations sont supportées uniquement par le salarié au taux de 8 % (7.50 % pour la CSG et 0.50% pour la CRDS).

Sont également assujetties à CSG / CRDS la participation du comité d’entreprise au financement des frais de santé et les contributions des employeurs aux versements santé.
Exception : les cotisations versées par l’employeur pour garantir l’obligation de maintien de salaire résultant de la loi mensualisation ou d’un accord collectif sont exclues de l’assiette CSG / CRDS.
 

  • Forfait social

Les contributions patronales exonérées de cotisations sociales sont assujetties au forfait social au taux de 8% (y compris les versements santé) sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés (moins de 10 salariés jusqu’au 31/12/015). Les cotisations sont supportées uniquement par l’employeur.

N.B. : Les contrats obligatoires qui ne respectent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération cotisations et les contrats facultatifs ne sont pas soumis au forfait social.
 

Fiscalité des contrats collectifs

Impots sur le revenu (article 83 du Code général des impôts)

Part patronale du régime santé collectif obligatoire
Les cotisations patronales sont imposables depuis le 1er euro. Il en va de même pour la participation du comité d’entreprise.

Part salariale du régime santé et cotisations du régime prévoyance
La part salariale frais de santé et les cotisations patronale et salariale de prévoyance sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel déterminé comme suit :

  • 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale
  • + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié
  • cette somme ne pouvant dépasser 2 % de 8 fois le montant du PASS.

Impots sur les sociétés (article 39-1 du Code général des impôts)
Les contributions patronales, considérées par l’administration fiscale comme une charge pour l’entreprise, sont déductibles du bénéfice imposable. 

Les régimes collectifs à adhésion facultative

Ces régimes sont exclus des avantages.

  • les cotisations salariales ne sont pas déductible du net imposable ;
  • les cotisations patronales éventuelles doivent être intégrées dans l’assiette des cotisations et dans le net imposable.
     

Lire aussi :
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La définition des catégories objectives de salariés