Le régime fiscal et social des contrats collectifs

Le régime fiscal et social des contrats collectifs

Le régime fiscal et social des contrats collectifs

Le cadre fiscal et social des contrats collectifs

Les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et santé ou d’épargne retraite, souscrits par l’entreprise afin d’assurer tout ou partie de ses salariés, bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.

Pour l’entreprise, la souscription d’un contrat collectif obligatoire est un outil de gestion sociale et un instrument de motivation et de fidélisation de ses salariés en raison des avantages sociaux et fiscaux qu’il procure.

Le contrat collectif obligatoire est aussi une source d’économies du fait de l’exonération des charges sociales et de la déductibilité de la part patronale sur l’impôt des sociétés.

Pour le salarié, l’avantage réside dans la participation de l’employeur à sa couverture complémentaire, ce qui réduit d’autant sa cotisation. Dans certaines limites, fixées par l’article 83 du Code général des impôts, la cotisation est déductible du revenu imposable.

Le bénéfice des avantages est réservé aux régimes qui remplissent un certain nombre de conditions : respect du formalisme de mise en place du régime, organismes prestataires habilités, non substitution à un élément de rémunération, caractère collectif et obligatoire du régime, contrat frais de santé responsable et solidaire.

Contribution patronale : l'exonération sociale

Afin d’encourager le financement d’une protection sociale complémentaire, les contributions patronales bénéficient d’un régime social de faveur :

  • la part salariale des cotisations est précomptée sur le salaire ;
  • la part patronale est « exonérée » de charges sociales dans certaines limites. Elle n’est donc pas ajoutée à la rémunération versée et n’est pas prise en compte pour l’évaluation des cotisations de Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire, taxe d’apprentissage…jusqu’à concurrence de cette limite ;

 
Limite d'exonération par an et par salarié
Exclusion de l'assiette des cotisations à hauteur de :
En prévoyance et en santé :
  • 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
  • + 1.5 % de la rémunération du salarié soumise à cotisations de Sécurité sociale
En retraite:
  • 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
  • ou 5 % de la rémunération du salarié soumise à cotisations de Sécurité sociale

Le montant ainsi obtenu ne peut dépassser 5 du PASS


  • la participation du comité d’entreprise et du comité social et économique au financement est assimilée à une contribution de l’employeur. Pour apprécier la limite d’exclusion il faut donc cumuler les participations du CE/CSE et de l'employeur.

La réintégration des excédents

La fraction des contributions des employeurs excédant la limite d’exonération doit être réintégrée dans l’assiette de Sécurité sociale.

Autres charges sociales

  • CSG / CRDS

Les contributions patronales entrent en totalité dans l’assiette CSG/CRDS (dès le 1er euro), que le contrat collectif soit souscrit en obligatoire ou facultatif.

Les cotisations sont supportées uniquement par le salarié au taux de 9.7 % (9.2 % pour la CSG et 0.50% pour la CRDS).

  • Forfait social

Les contributions patronales ainsi exonérées de cotisations sociales sont assujetties au forfait social au taux de 8% pour la prévoyance et la santé (y compris les versements santé), et à 20 % pour la retraite supplémentaire sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés (moins de 10 salariés jusqu’au 31/12/015). Le forfait social est supporté uniquement par l’employeur.

N.B. : Les contrats obligatoires qui ne respectent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération cotisations et les contrats facultatifs ne sont pas soumis au forfait social.
 

Fiscalité des contrats collectifs

Impôts sur le revenu (article 83 du code général des impôts)

Part patronale du régime santé collectif obligatoire
Les cotisations patronales finançant les couvertures santé sont imposables. Il en va de même pour la participation du comité d’entreprise.

Part salariale du régime santé et cotisations du régime prévoyance
La part salariale frais de santé et les cotisations patronale et salariale de prévoyance sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel déterminé comme suit :

  • 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale
  • + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié
  • cette somme ne pouvant dépasser 2 % de 8 fois le montant du PASS.

Cotisations du régime de retraite supplémentaire :

Les cotisations patronale et salariale de retraite supplémentaire sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel de 8 % de la rémuneration annuelle brut et dans la limite de 8 PASS.

Impôts sur les sociétés (article 39 du code général des impôts)
Les contributions patronales, considérées par l’administration fiscale comme une charge pour l’entreprise, sont déductibles du bénéfice imposable. 

Les régimes collectifs à adhésion facultative

Ces régimes sont exclus des avantages.

  • les cotisations salariales ne sont pas déductibles du net imposable ;
  • les cotisations patronales éventuelles doivent être intégrées dans l’assiette des cotisations et dans le net imposable.
     

Lire aussi :
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La définition des catégories objectives de salariés