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Publié le 11.04.2023
En tant qu’expert-comptable accompagnant des TPE-PME, vous savez peut-être que la mise en place des accords d’intéressement a récemment été facilitée. En effet, la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a levé les principaux freins à sa diffusion à travers diverses dispositions. On fait le point.
Intéressement et partage de la valeur : les grandes nouveautés
Parmi les nouveautés : la durée de validité des accords a été allongée, une procédure dématérialisée de rédaction d'accord d'intéressement a été instaurée, et les modalités de contrôle assouplies.
Et ce n’est pas tout ! Vos clients chefs d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place, voire renouveler un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
D’autre part, la prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé la prime Macron, avec un régime social et fiscal de faveur.
La mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les TPE-PME est simplifiée
Depuis le 1er janvier 2023, certains de vos clients (TPE-PME de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche agréé) peuvent mettre en place un régime d’intéressement par Décision unilatérale de l’employeur (DUE). C’est un nouveau moyen à prendre en compte dans vos missions d’accompagnement que vous connaissez bien.
Sachez toutefois que cette possibilité est ouverte dans les deux cas suivants.
- L’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de Comité social et économique (CSE). Elle devra alors informer les salariés de la mise en place de l’accord d’intéressement collectif par tout moyen.
- L’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un CSE mais après négociations, n’est pas parvenue à conclure un accord. L’employeur établit alors un procès-verbal de désaccord, consulte le CSE sur le projet d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt et met en place le régime par DUE.
Par ailleurs, la durée de l’accord d’intéressement peut désormais aller jusqu’à 5 ans contre 3 ans initialement. Il peut être renouvelé par tacite reconduction.
Autre nouveauté, une procédure dématérialisée de rédaction d'accords d'intéressement a été mise en œuvre au 1er janvier 2023. Avantages à la clé : les accords d'intéressement que vous mettez en place avec vos clients, de même que les exonérations dès le dépôt de l’accord, sont entièrement sécurisés !
Enfin, pour accélérer la mise en place des accords d’intéressement, la loi supprime le contrôle effectué par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Demeure le contrôle de fond effectué par l’Urssaf qui devra être effectué dans un délai ne pouvant excéder cinq mois après le dépôt de l’accord d’intéressement.
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La prime de partage de la valeur (PPV) est pérennisée
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », instaurée en 2019 a laissé place à la prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime peut être versée par votre client employeur à ses salariés, intérimaires mis à disposition, agents de certains établissements publics, ou encore, travailleurs handicapés travaillant en ESAT.
En tant qu’expert-comptable, vous pouvez conseiller le chef d’entreprise sur le montant à verser et lui rappeler que ce montant peut être identique pour tous les bénéficiaires ou varier selon les critères suivants exclusivement : niveau de rémunération, ancienneté dans l’entreprise, niveau de classification, durée effective de travail pendant l’année écoulée ou durée de travail prévue au contrat de travail.
Concernant le régime fiscal et social de la prime, il est variable. Ainsi, depuis le 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, dans les limites suivantes :
- 3 000 euros maximum ;
- voire 6 000 euros si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (ou si elle conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime), mais aussi en cas de versement par un organisme reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général ou de versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Le régime de faveur est différent s’agissant des salariés gagnant plus de 3 fois la valeur annuelle du SMIC : la prime est exonérée de cotisations sociales, dans les mêmes limites, mais pas de CSG et CRDS (ni de forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus) et elle est imposable.
À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur restera exonérée de cotisations sociales mais sera en revanche assujettie à CSG et CRDS, au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus, et entièrement soumise à l'impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de salaire.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un nombre de versements limité à un par trimestre.
Une opportunité intéressante, souple et avantageuse, à conseiller à vos clients employeurs !
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